Le design est par nature une activité créative. Ainsi, elle entre dans le champs de protection des droits d’auteur pour la France. S’informer sur ces droits et sur les opportunités de protection intellectuelle et industrielle est une nécessité pour chaque entreprise. De surcroit si elle développe de l’innovation et cherche à travailler de nouveaux produits.
Ce que dit le droit en France
Selon la nature d’une œuvre les droits et les protections peuvent être différentes. Néanmoins, la France est l’un des pays les plus protecteurs vis à vis des droits d’auteur. Cette protection s’applique que le projet soit concret, naissant ou concrétisé à partir du moment ou il a eu formalisation (un dessin par exemple).
Souvent la propriété matérielle (le fait de posséder) est confondue à tord avec les droits immatériels. En effet, l’auteur jouit des droits d’exploitation (droits patrimoniaux) : de reproduction et de représentation qu’il peut choisir de céder ou non, temporairement ou non. Néanmoins le droit moral ne peut pas être cédé, il est inaliénable, impréhensible et imprescriptible en France. Ces droits sont souvent associé aux artistes mais ils s’appliquent de la même manière sur les dessins et réalisation d’un designer.
Exemple d’application des droits d’auteur
Les droits d’auteur sont défini par des textes pas toujours très lisible avec du vocabulaire spécifique. Alors prenons un exemple, un artiste vend un tableau à un organisme ou à un particulier. L’auteur ne possède plus le tableau mais possède toujours les droits de reproduction et de représentation de cette œuvre. Ainsi, seul l’artiste a le droit de faire des cartes postales (reproduction) ou de communiquer sur ce tableau (exploitation) sauf s’il en cède les droits à quelqu’un d’autre.
Autre droit parfois oublié est le droit de modification. Celui-ci a son importance surtout dans la création graphique. Il stipule que l’auteur garde le droit de modification de l’œuvre tant qu’il n’en a pas fait la session du droit du même nom. Ainsi, un client devra demander ce droit au graphiste, créateur pour la modification du travail de ce dernier. De les faits, ce droit est assez peu respecté…
La cession des droits
Dans le cas d’une cession de droit sur un projet ou une œuvre d’art, il est indispensable de tout écrire. Dans le cas contraire les droits non précisés ne feront pas partie des cessions de droit. Il faudra préciser le nombre d’exemplaires et le cadre lors d’une reproduction, la durée et tous paramètres qui pourrait être judicieux de préciser comme la zone géographique de limite de session.
En France, les œuvres tombent dans le domaine public 70 ans après la mort des auteurs. Sachant que le droit moral n’a pas de limite de durée. Dans d’autres pays, les droits que nous ne pouvons vendre ici peuvent faire l’objet de session.
Sources : Intramuros Mars Avril 2018, et connaissances personnelles.